Mes Mots Express |
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| >Recours |
| Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice. |
| >Fractionnement |
| Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre. |
| >Contrat |
| Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles. |
| >Incapacité permanente |
| Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après
consolidation de son état, par suite d'un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle. |
| >Mise en demeure |
| Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement. |
| >Rachat |
| A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurance ou de capitalisation au titre du contrat. |
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